Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Only Way SRL, exploitant le site vertsapin.be et les stands physiques sous le nom commercial « VertSapin » (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale procédant à un achat de produits ou de services proposés par le Vendeur (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit belge.

Définitions

1 - Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose et vend ses Produits et Services au Client, qu'il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel.

Elles s'appliquent à toutes les ventes :

• Conclues à distance via le Site vertsapin.be
• Conclues sur les Stands physiques
• Réalisées via le système de Click & Collect
• Conclues à la suite d'un devis accepté (services à domicile pour particuliers et professionnels)

1.2 Acceptation des CGV

Toute Commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Lors de la passation d'une commande en ligne, le Client est invité à cocher une case manifestant son acceptation expresse des CGV avant validation.

Pour les ventes sur Stand, les CGV sont affichées de manière visible sur le Stand et mises à disposition sur simple demande. Elles sont également accessibles à tout moment sur le Site.

Pour les prestations sur devis, l'acceptation du devis par le Client emporte acceptation des présentes CGV.

1.3 Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande. La version archivée pourra être communiquée sur simple demande.

2 - Identification du Vendeur

Only Way SRL

• Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée de droit belge
• Siège social : Rue du Pinson 64, 1170 Bruxelles, Belgique
• Numéro d'entreprise (BCE) : BE 1029.126.052
• Numéro de TVA : BE 1029.126.052
• RPM : Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
• Nom commercial : VertSapin
• 📧 Email : info@vertsapin.be
• 📞 Téléphone : +32 (0)479 73 03 49 (10h-18h, 7j/7)
• 🌐 Site : vertsapin.be

3 - Produits et Services

3.1 Sapins de Noël naturels

Le Vendeur propose à la vente des sapins de Noël naturels issus de cultures belges :

• Essences : Nordmann et Épicéa
• Tailles variables (gamme indiquée sur le Site)
• Prix indicatif : de 70 € à 180 € TTC selon la taille et l'essence

Les sapins étant des produits naturels et vivants, chaque sapin est unique. Sa taille, sa forme, sa densité, sa symétrie et la coloration de ses aiguilles peuvent varier d'un exemplaire à l'autre, même au sein d'une même catégorie de taille ou d'essence.

3.2 Décorations de Noël

Le Vendeur propose également à la vente des décorations de Noël : boules, guirlandes, pointes, étoiles, etc. Les caractéristiques et prix sont indiqués sur la fiche produit ou sur le Stand.

3.3 Service B2C d'installation et décoration à domicile

Le Vendeur propose aux particuliers un service complet d'installation et de décoration de sapin à domicile, sur devis, comprenant :

• La livraison du sapin
• Son installation
• Sa décoration
• La reprise du sapin et des décorations en début d'année suivante (selon modalités à convenir avec le Client lors du devis)

3.4 Service B2B pour professionnels

Le Vendeur propose aux professionnels (entreprises, hôtels, restaurants, commerces, etc.) un service complet de décoration de Noël, sur devis, comprenant l'installation, la décoration et la reprise.

3.5 Disponibilité — Représentation des produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la Commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose soit un Produit équivalent, soit le remboursement intégral de la Commande.

4 - Prix

4.1 Prix affichés

Les prix des Produits sont affichés :

• En euros (€)
• Toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA belge en vigueur (21 % sauf taux spécifique)

Les prix indiqués sont valables au moment de la consultation du Site ou de la visite du Stand.

4.2 Frais de livraison

La livraison à domicile des sapins et décorations achetés sur le Site est gratuite sur l'ensemble du territoire belge, sous réserve des dispositions de l'article 10.

Pour les prestations sur devis (B2C et B2B), les frais éventuels de déplacement, installation, décoration et reprise sont précisés dans le devis.

4.3 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.

5 - Commande en ligne

5.1 Processus de commande

Pour passer une Commande sur le Site, le Client suit les étapes suivantes :

1. Sélection des Produits et ajout au panier
2. Vérification du contenu du panier
3. Saisie des coordonnées de livraison et de facturation
4. Choix du créneau de livraison (jusqu'au 24 décembre)
5. Acceptation expresse des présentes CGV
6. Paiement sécurisé
7. Réception d'un email de confirmation récapitulant la Commande

5.2 Confirmation

La Commande n'est définitivement formée qu'à la réception du paiement complet et à l'envoi de l'email de confirmation par le Vendeur. Cet email vaut acceptation de la Commande.

Le Client est invité à vérifier attentivement le contenu de l'email de confirmation et à signaler toute erreur dans un délai de 24 heures à info@vertsapin.be.

5.3 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit, à sa discrétion, de refuser ou d'annuler toute Commande :

• En cas d'indisponibilité du Produit
• En cas d'erreur manifeste sur le prix affiché
• En cas de litige antérieur avec le Client
• En cas de soupçon de fraude

Dans ce cas, le Client est informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé.

5.2 Interdictions

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable d'Only Way SRL.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque de ses éléments est susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur (art. XI.293 et suivants du Code de droit économique).

5.3 Marques et signes distinctifs

Le nom commercial « VertSapin », le logo et l'ensemble des signes distinctifs utilisés par Only Way SRL ne peuvent être reproduits ou utilisés sans son autorisation écrite préalable.

6 - Vente sur stand physique

Les ventes réalisées directement sur les Stands physiques sont des ventes en présence simultanée des parties.

• Le Client paie immédiatement le Produit et l'emporte directement.
• Une preuve d'achat est remise au Client sur demande (facture ou ticket).
• Les prix sont affichés de manière visible sur le Stand.
• Les présentes CGV sont affichées ou mises à disposition sur simple demande.

Important : les ventes sur Stand n'étant pas des ventes à distance au sens du Code de droit économique, le droit de rétractation prévu à l'article VI.47 CDE ne s'applique pas. Toutefois, les garanties légales (article 13) et les politiques d'échange commerciales du Vendeur restent applicables.

7 - Click & Collect

Le service de Click & Collect permet au Client de commander et payer un Produit en ligne et de venir le retirer sur l'un des deux Stands physiques du Vendeur.

• Délai de retrait : le Client doit retirer sa Commande avant le 24 décembre inclus, durant les horaires d'ouverture des Stands.
• Preuve d'achat : la présentation de l'email de confirmation (sur smartphone ou imprimé) suffit pour retirer la Commande.
• Non-retrait : si la Commande n'est pas retirée avant la fermeture du Stand le 24 décembre, la Commande est annulée et le Client est intégralement remboursé dans un délai maximum de 14 jours.

Le Client peut, à tout moment avant la date limite de retrait, demander la transformation de sa Commande en livraison à domicile (si la zone et les délais le permettent) en contactant le Vendeur à info@vertsapin.be.

8 - Prestations sur devis (B2C / B2B)

8.1 Demande de devis

Toute demande de prestation d'installation, de décoration ou de reprise (B2C ou B2B) fait l'objet d'un devis personnalisé, établi gratuitement par le Vendeur sur la base des informations fournies par le Client (lieu de prestation, surface, type de projet, dates souhaitées).

La demande de devis n'engage pas le Client.

8.2 Validité et acceptation du devis

Le devis émis par le Vendeur est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le devis devient contractuellement contraignant à compter de son acceptation expresse par le Client, par signature électronique, retour signé par email, ou tout autre moyen permettant d'établir un consentement non équivoque.

À compter de l'acceptation du devis :

• Le Vendeur planifie l'intervention selon les dates convenues
• Les prestations sont exécutées conformément aux termes du devis
• Le paiement intervient selon les modalités prévues au devis (généralement à l'issue de la prestation, sauf disposition particulière)

Aucun acompte n'est exigé par défaut, sauf mention contraire dans le devis.

8.3 Service de reprise

Le service de reprise après les fêtes (sapin, décorations, accessoires éventuels) est inclus dans les prestations sur devis (B2C et B2B).

Les modalités précises de reprise (date, créneau, périmètre, présence du Client) sont convenues au cas par cas lors de l'établissement du devis, en fonction du projet et des contraintes du Client.

9 - Paiement

9.1 Moyens de paiement en ligne

Sur le Site, le Vendeur accepte les moyens de paiement suivants :

• Bancontact / Maestro
• Cartes de crédit : Visa, Mastercard
• Apple Pay
• PayPal

Le paiement est traité de manière sécurisée par les prestataires suivants : Stripe, Odoo Payments et PayPal.

9.2 Moyens de paiement sur stand

Sur les Stands physiques, le Vendeur accepte :

• Espèces (cash)
• Bancontact via terminal de paiement
• Apple Pay
• Payconiq
• SumUp
• Cartes de crédit (Visa, Mastercard)

9.3 Sécurité des paiements

Les transactions en ligne sont cryptées et sécurisées. Le Vendeur ne stocke jamais les coordonnées bancaires complètes du Client : celles-ci sont transmises directement aux prestataires de paiement certifiés PCI-DSS.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant d'une fraude bancaire imputable au Client (négligence, transmission volontaire d'informations bancaires à un tiers, etc.).

9.4 Facturation

Conformément à la législation belge :

• Pour les consommateurs (B2C) : une facture est délivrée sur demande. À défaut, une preuve d'achat (ticket ou confirmation email) tient lieu de justificatif.
• Pour les professionnels (B2B) : une facture est obligatoirement délivrée conformément à la législation TVA belge. Elle peut être transmise via Peppol sur demande.

Toute contestation d'une facture doit être notifiée par écrit au Vendeur dans un délai de 8 jours suivant sa réception.

10 - Livraison à domicile

10.1 Zone et délais

La livraison à domicile est assurée par l'équipe interne du Vendeur (pas de transporteur tiers) sur l'ensemble du territoire belge.

Les commandes sont livrées jusqu'au 24 décembre inclus, dans la limite des créneaux disponibles. Le Vendeur ne fait pas appel à un transporteur externe : il est seul responsable de la livraison.

10.2 Créneaux de livraison

Le Client choisit son créneau de livraison lors de la passation de la Commande, parmi les créneaux disponibles. Le Client est libre de choisir la date et le créneau horaire qui lui conviennent, sous réserve de disponibilité.

Le Client doit veiller à fournir une adresse de livraison complète et exacte. Toute erreur d'adresse imputable au Client pouvant entraîner un échec de livraison entraînera des frais supplémentaires.

10.3 Absence du Client

Si le Client n'est pas présent à l'adresse de livraison au moment du créneau convenu :

• Le Vendeur effectue une seconde tentative de livraison à titre gratuit, à une date et un créneau convenus avec le Client.
• En cas de nouvelle absence lors de cette seconde tentative, le Vendeur facturera des frais de re-livraison dont le montant sera communiqué au Client avant la nouvelle tentative.
• Si le Client refuse les frais de re-livraison ou ne se présente pas à un nouveau créneau dans un délai raisonnable, la Commande peut être annulée par le Vendeur, qui retiendra alors une indemnité forfaitaire correspondant aux frais réellement engagés (déplacement, conditionnement, immobilisation du Produit). Le solde sera remboursé au Client.

10.4 Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits intervient au moment du paiement intégral par le Client.

Le transfert des risques intervient à la remise effective du Produit au Client à son adresse de livraison, conformément à l'article VI.44 du Code de droit économique.

11 - Échange à la livraison

Lors de la livraison à domicile, le Client a la possibilité de demander un échange immédiat du sapin livré s'il ne correspond pas à ses attentes (taille, forme, densité, symétrie).

Conditions de l'échange :

• L'échange n'est possible que tant que le livreur est encore présent sur place (avant son départ).
• L'échange se fait dans la limite du stock disponible dans la camionnette de livraison.

• Trois options sont possibles :

  • Échange contre un sapin de même catégorie de prix : sans supplément ni remboursement
  • Échange contre un sapin de catégorie supérieure : avec paiement d'un supplément correspondant à la différence de prix
  • Échange contre un sapin de catégorie inférieure : avec remboursement partiel correspondant à la différence de prix

L'échange à la livraison constitue une facilité commerciale et ne saurait être interprété comme un droit de rétractation au sens de l'article VI.47 du Code de droit économique.

12 - Droit de rétractation

12.1 Principe pour les ventes à distance

Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation pour les achats à distance, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité (hors frais de retour le cas échéant).

Ce délai court à compter :

• De la réception du Produit pour les ventes de biens
• De la conclusion du contrat pour les prestations de services

12.2 Exclusions applicables

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants, applicables aux Produits et Services du Vendeur :

Le Client est expressément informé, avant la passation de la Commande, des exclusions applicables. Il reconnaît en avoir pris connaissance en validant sa Commande.

12.3 Exercice du droit (pour les Produits éligibles)

Pour exercer son droit de rétractation sur un Produit éligible (notamment les décorations standard vendues séparément), le Consommateur notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai de 14 jours :

• Par email à : info@vertsapin.be
• Par courrier postal à : Only Way SRL, Rue du Pinson 64, 1170 Bruxelles
• En utilisant le formulaire type figurant en Annexe 1 des présentes CGV (facultatif)

Le Consommateur retourne le Produit, dans son emballage d'origine et en parfait état, dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Consommateur, sauf accord contraire avec le Vendeur.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du Produit retourné (ou de la preuve de l'envoi du retour si elle est antérieure), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre mode.

13 - Garanties

13.1 Garantie commerciale sapin frais (7 jours)

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Vendeur offre une garantie commerciale spécifique aux sapins naturels :

• Durée : 7 jours calendaires à compter de la livraison ou du retrait
• Conditions : si le sapin présente un défaut anormal de fraîcheur (perte excessive d'aiguilles, dessèchement très rapide, dégradation manifestement anormale)
• Modalités : le Client contacte le Vendeur à info@vertsapin.be dans le délai de 7 jours
• Solution : le Vendeur procède au remplacement gratuit du sapin défectueux, sous réserve que le sapin défectueux soit restitué au Vendeur lors de la livraison du sapin de remplacement.

Cette garantie ne couvre pas les dégradations résultant :

• D'un défaut d'arrosage ou d'entretien
• D'une exposition à une source de chaleur excessive (radiateur, cheminée, etc.)
• D'une utilisation non conforme

13.2 Garantie commerciale décorations (7 jours)

Pour les décorations achetées, le Vendeur offre une garantie commerciale d'échange standard :

• Durée : 7 jours calendaires à compter de la livraison ou du retrait
• Conditions : le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, non utilisé et accompagné de la preuve d'achat
• Modalités : sur simple demande à info@vertsapin.be

13.3 Garantie légale de conformité

Indépendamment des garanties commerciales ci-dessus, le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles 1649bis et suivants du Code civil belge, d'une durée de deux (2) ans à compter de la livraison.

Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison. En cas de défaut de conformité, le Consommateur a le droit, sans frais, à la mise en conformité du Produit (réparation ou remplacement), à une réduction adéquate du prix, ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Précision relative aux sapins naturels : compte tenu de la nature périssable des sapins, la garantie légale s'applique aux défauts de conformité existant au moment de la livraison (sapin manifestement abîmé, essence non conforme à la commande, etc.). Elle ne couvre pas la dégradation naturelle ultérieure du sapin, inhérente à sa nature de produit vivant. La garantie commerciale 7 jours (art. 13.1) offre une protection complémentaire et plus rapide.

Pour exercer la garantie légale, le Consommateur contacte le Vendeur à info@vertsapin.be en joignant la preuve d'achat et une description du défaut.

14 - Service après-vente et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance, le Client peut contacter le service après-vente du Vendeur :

📧 Email : info@vertsapin.be (réponse sous 48 heures) 📞 Téléphone : +32 (0)479 73 03 49 (10h-18h, 7j/7)

Le Vendeur s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et à apporter une réponse satisfaisante au Client dans le respect des dispositions légales applicables.

15 - Responsabilité

Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à l'exécution de ses obligations contractuelles.

La responsabilité du Vendeur est limitée à la valeur de la Commande concernée, sauf en cas :

• De faute lourde ou intentionnelle
• De dommage corporel
• De toute autre situation où la limitation de responsabilité serait interdite par la loi

Le Vendeur ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de bénéfice, atteinte à l'image, etc.) sauf lorsque la loi l'interdit
• Des dommages résultant d'un usage non conforme du Produit par le Client
• Des dommages résultant d'un cas de force majeure (article 16)

Les présentes limitations ne s'appliquent pas dans la mesure où elles seraient incompatibles avec les droits impératifs du Consommateur prévus par le Code de droit économique.

16 - Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence belge, c'est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : intempéries exceptionnelles rendant la livraison impossible, catastrophe naturelle, incendie, grève générale, restrictions sanitaires imposées par les autorités, pandémie, panne majeure des réseaux de télécommunication ou d'énergie, etc.

En cas de force majeure prolongée, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et propose soit le report de la Commande, soit son annulation avec remboursement intégral.

17 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, vidéos, logos, marques, graphismes, mise en page, structure) sont la propriété exclusive du Vendeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite et susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur (Livre XI du Code de droit économique).

Pour plus de détails, voir les Mentions légales du Site.

18 - Données personnelles

Les données personnelles collectées par le Vendeur dans le cadre des Commandes et prestations sont traitées conformément :

• Au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
• À la loi belge du 30 juillet 2018

Pour connaître en détail les modalités de traitement de vos données, leur durée de conservation, les destinataires et vos droits, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site, accessible à l'adresse : [lien à insérer].

19 - Résolution des litiges

19.1 Médiation à la consommation

En cas de litige, le Client (Consommateur) est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur à info@vertsapin.be afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Consommateur peut recourir gratuitement à la médiation à la consommation :

Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie) Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles Tél. : +32 (0)2 702 52 20 Email : contact@mediationconsommateur.be Site : www.mediationconsommateur.be

19.2 Plateforme ODR européenne

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, le Consommateur résidant dans l'Union européenne a également la possibilité de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) mise à disposition par la Commission européenne :

🔗 https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le Client peut y déposer une réclamation et solliciter la désignation d'un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (REL).

19.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif aux présentes CGV ou aux Commandes effectuées auprès du Vendeur est soumis à la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sous réserve des règles impératives de protection du Consommateur prévues par le Code de droit économique et le Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis), qui peuvent permettre au Consommateur de saisir les tribunaux de son domicile.

20 - Droit applicable

Les présentes CGV et tout contrat conclu entre le Vendeur et le Client sont régis par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives de protection du Consommateur prévues par la loi de son lieu de résidence habituelle (art. 6 du Règlement Rome I — UE n°593/2008).

21 - Dispositions diverses

21.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient jugées nulles ou inapplicables par une autorité compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui continueraient à s'appliquer.

21.2 Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas exiger l'application stricte d'une disposition des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition.

21.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières d'un devis accepté, constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et le Client. Elles prévalent sur tout document antérieur ou contemporain, sauf disposition expresse contraire.

21.4 Cession

Le Client ne peut céder les droits et obligations résultant des présentes CGV sans l'accord écrit préalable du Vendeur. Le Vendeur peut, sans l'accord préalable du Client, céder ses droits et obligations dans le cadre d'une opération de restructuration de son activité (cession de fonds de commerce, fusion, scission, etc.).